Terms and conditions

This document contains the general terms and conditions in French and their English translation.
The French version shall prevail and is the only legally binding version.
The English translation is provided for information purposes only.

French version (legally binding)

1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales régissent les ventes et services réalisés par la srl Multivision Screens, enregistrée à la BCE sous le numéro 0476.887.731 et dont le siège social est établi à 5030 Gembloux, rue de la Marcelle, 3 (ci-après, Multivision Screens).

1.2. Afin de simplifier la lecture et d'assurer une meilleure compréhension, le terme « Matériel » sera utilisé pour faire référence à tous les produits techniques fabriqués ou commercialisés par Multivision Screens y compris et sans limitation les écrans, structures, toiles de projection, moteurs, supports de fixation et dispositifs divers.

2. Application

Le client reconnaît expressément qu’il a eu connaissance et qu’il a accepté les présentes conditions générales. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières, et ce, même si celles-ci prévoient une clause similaire à la présente. Dans certains cas, des dérogations aux présentes conditions générales peuvent exister mais celles-ci doivent obligatoirement être accompagnées d’un accord écrit entre les parties.

3. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction, d’incohérence ou d’ambiguïté entre les dispositions des documents listés ci-dessous, l’ordre de priorité sera le suivant, chaque document de rang supérieur prévalant sur les suivants :

Confirmation de Commande – Document de confirmation envoyé par Multivision Screens au client ;
Offre Budgétaire - L’offre budgétaire acceptée par le client, détaillant les coûts estimés ;
Offre Technique et Commerciale - Ce document spécifie les conditions techniques et commerciales convenues par les parties ;
Plans techniques - Tout plan ou schéma détaillé pertinent pour le projet, établi par Multivision Screens ;
Conditions Générales de Vente - Les présentes conditions générales qui régissent la vente du Matériel et services de Multivision Screens.

4. Formation du contrat

4.1. Les offres de Multivision Screens sont valables durant 3 mois à dater de leur émission et sont susceptibles d’être rétractées ou modifiées jusqu’à leur acceptation par le client.

4.2. Le contrat sera formé après acceptation expresse de l’offre complète de Multivision Screens. Cette acceptation peut notamment se matérialiser par :

le bon de commande du client en bonne et due forme ;
la signature de l’offre ;
la confirmation écrite par email.

4.3. Multivision Screens n’est pas liée par ses offres en cas d’erreur matérielle ou d’oubli.

5. Modification de l’offre

5.1. L’offre est non modifiable et non scindable, sauf accord écrit de Multivision Screens. Toute modification ou scission demandée par le client donnera lieu à une nouvelle version de l’offre.

5.2. À tout moment lorsque les circonstances le requièrent selon l’appréciation discrétionnaire de Multivision Screens, celle-ci se réserve le droit de prescrire des modifications ou des changements du projet initialement projeté. Si le client refuse de suivre les prescriptions de Multivision Screens, celle-ci pourra mettre unilatéralement fin au projet, sans devoir d’indemnité au client.

6. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client après la conclusion du contrat, Multivision Screens est en droit d'exiger le paiement total si l'annulation intervient en cours de projet et, a fortiori, si le projet est terminé. Si l’annulation intervient avant le début du projet, Multivision Screens pourra facturer 30 % du montant du contrat.

7. Révision de la commande

7.1. Les prix sont ceux indiqués dans l’offre acceptée par le client. En cas de variations sensibles des coûts des matières premières ou des différents prestataires externes, indépendantes de la volonté de Multivision Screens, entre la conclusion du contrat et le début de la mise en production, celle-ci se réserve le droit de réviser les prix. Elle en informera le client dans les meilleurs délais. En cas de désaccord sur les nouveaux prix, le client dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrables pour annuler la commande, sans qu’aucune partie ne doive d’indemnité à l’autre.

7.2. Tout travail complémentaire demandé par le client, postérieurement à la conclusion du contrat, devra être formellement accepté par Multivision Screens. Dans ce cas, ces ajouts seront facturés au tarif usuel de Multivision Screens, avec une majoration reflétant la complexité et l’urgence de la demande.

8. Facturation

8.1. Multivision Screens facture ses prestations selon les modalités suivantes et conformément aux accords passés avec le client :

Une première facture d'acompte, si applicable, est émise avant le début de la production ;
Une seconde facture d’acompte, si applicable, est émise avant expédition ou installation ;
Une facture de solde est émises après l’achèvement du projet.

8.2. Multivision Screens collabore avec l’organisme d’assurance-crédit Atradius, ainsi :

Si le client dispose d’une garantie bancaire Atradius, il peut régler les factures dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation ;
Si le client ne dispose pas de garantie bancaire auprès d’Atradius, il doit régler les factures au comptant.

8.3. Tout retard de paiement à l’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Multivision Screens se réserve également le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en cas de retard de paiement.

8.4. Toute contestation d’une facture doit être formulée, par courrier recommandé, dans les 15 jours de l’émission de celle-ci. L’acceptation tacite des factures pourra toujours être invoquée par Multivision Screens. Ainsi, un paiement partiel de même qu’un paiement intégral de la part du client, vaut acceptation tacite de celles-ci.

8.5. Le Matériel demeure la propriété de Multivision Screens jusqu’à son paiement intégral en principal, intérêts, frais et majorations éventuels.

9. Livraison et délais

9.1. La livraison du Matériel s’effectue conformément aux modalités et à l’Incoterm précisés dans l’offre acceptée par le client. À la réception du Matériel, le client, s’il est autorisé à le déballer, est tenu de vérifier l’état de celui-ci dans un délai de 48 heures. Toute anomalie (dommages, manquants, ou non-conformité) doit être signalée par le client au transporteur et à Multivision Screens dans ce délai.

9.2. En l’absence de mention spécifique de l’Incoterm dans l’offre, le Matériel sera livré selon l’Incoterm Ex Works. Ainsi, le client doit prendre livraison du Matériel dans un délai de 30 jours calendrier à partir de sa mise à disposition par Multivision Screens et si aucun accord de stockage n’a été défini.

9.3. Les délais de production et de livraison mentionnés dans l’offre ou ailleurs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun retard n’entrainera la mise en cause de la responsabilité de Multivision Screens, sauf disposition contraire stipulée formellement dans l’offre.

10. Conditions de stockage

10.1. Les conditions générales de stockage incluent une température comprise entre 18°C et 25°C, une humidité relative inférieure à 60%, et une exposition lumineuse modérée. Des conditions spécifiques peuvent être définies dans l’offre fournie au client. Le client s’engage à respecter scrupuleusement ces conditions afin de préserver l’intégrité du Matériel.

10.2. Si le client choisit de stocker le Matériel dans ses propres locaux en attendant l’installation, il en assume l’entière responsabilité. Multivision Screens décline toute responsabilité pour les dommages, détériorations ou altérations de la marchandise résultant de conditions de stockage inappropriées ou du non-respect des spécifications prescrites.

10.3. Si le stockage est assuré par Multivision Screens, la durée de stockage est limitée à 30 jours calendrier à compter de sa mise à disposition, sauf accord spécifique contraire. Passé ce délai, toute demande de prolongation devra être acceptée par écrit par Multivision Screens et entraînera des frais supplémentaires, calculés en fonction de la durée et de l’espace de stockage requis.

11. Conditions d’installation

11.1. L'installation des écrans, si elle est incluse dans l'offre, sera régie par les modalités prévues dans les conditions générales, ainsi que par l'offre technique spécifique.

11.2. Les conditions d'installation et de responsabilité varieront en fonction de l'option choisie :

Si le client choisit de procéder à l'installation du Matériel de manière autonome, il assume l'entière responsabilité de l'installation, y compris du respect des spécifications techniques prescrites par Multivision Screens dans les documents annexes tels que l'Offre technique, le Guide d'installation ou la Notice d'installation ainsi que des conditions de sécurité nécessaires ; Ainsi, Multivision Screens décline toute responsabilité en cas de dommages quelconque résultant de l'installation réalisée par le client ;

Dans le cas où Multivision Screens prend en charge l'installation complète du Matériel, Multivision Screens s'engage à réaliser l'installation conformément aux conditions spécifiées dans l'offre. Multivision Screens est responsable de l'installation proprement dite, y compris du respect des normes de sécurité et des spécifications techniques ;

Si le client choisit d'effectuer l'installation avec son propre personnel, mais sous la supervision de Multivision Screens, ce dernier fournira une assistance technique et s'assurera que l'installation est réalisée conformément aux spécifications techniques ; Ainsi, le client reste responsable de l'exécution de l'installation, tandis que Multivision Screens est responsable de la supervision et de l'assistance technique mais pas du contrôle de l’exécution. Multivision Screens ne pourra être tenu responsable des erreurs commises lors de l'installation par l'équipe du client ;

Si le client choisit de faire former son équipe par Multivision Screens pour effectuer l'installation, Multivision Screens assurera la formation technique nécessaire à une installation correcte du Matériel. Cette formation inclura les aspects essentiels de l'installation et de la mise en service ; Le client est responsable de l'installation effective après la formation. Multivision Screens ne pourra être tenu responsable des erreurs d'installation après la formation.

Il est précisé que pour toute installation d'un écran d'une largeur supérieure ou égale à 12 mètres, celle-ci sera réalisée par Multivision Screens ou par le client après avoir reçu une formation.

Avant le début de l'installation, les parties signeront un document pour formaliser les détails pratiques et la planification de l'installation.

Après l’installation, le client approuve l’installation en signant le document de conformité d’installation fourni par Multivision Screens.

12. Responsabilités et Garanties

12.1. Application

La responsabilité de Multivision Screens et les garanties associées dépendent de l'étendue des prestations fournies, à savoir : la seule production du Matériel, sa production et sa livraison, ou sa production, sa livraison et son installation. En fonction des prestations choisies par le client, les principes suivants s'appliquent :

Par défaut, Multivision Screens est responsable de la conformité du produit et en garantit la qualité.
Si Multivision Screens assure la livraison du Matériel, la responsabilité et la garantie couvrent également cette prestation, conformément aux conditions du mode de livraison DAP (Delivered at Place) appliqué par défaut.
Si Multivision Screens prend en charge l’installation du Matériel, cette prestation est également couverte par une garantie.
En revanche, si l’installation est réalisée par le client ou un tiers mandaté par lui, Multivision Screens ne pourra être tenu responsable ni offrir de garantie sur cette prestation.

12.2. Garanties et durée

Multivision Screens garantit les moteurs fournis pendant une période de 5 ans et les écrans fournis pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison ou, si une installation est prévue, à partir de la délivrance du document « conformité d’installation ». Cette garantie couvre tout défaut de fabrication ou de matériaux du Matériel sous réserve que celui-ci ait été utilisé conformément aux spécifications techniques prescrites.

12.3. Exclusions et limites de la garantie

La garantie ne couvre pas :

Tous les accessoires ne faisant pas partie du Matériel fourni ;
Les finitions autour des écrans et du carter (ex. faux plafonds), ainsi que les dommages visibles ou cachés de ces finitions, y compris fissures, marques, dégradations, ou défauts des matériaux de liaison. ;
Les défauts ou pannes résultant de l'usure normale, de mauvaises manipulations, d'une utilisation abusive, ou d'interventions non autorisées ;
Les défauts résultant d’une utilisation non conforme aux instructions prescrites par Multivision Screens. Le client ne pourra invoquer son ignorance des instructions prescrites pour se dégager de sa responsabilité ;
Les défauts causés par des influences chimiques, mécaniques, ou par des fluides, vapeurs ou gaz corrosifs ;
Les défauts suite à l’utilisation de pièces non recommandées par Multivision Screens, ou interventions, réparations et modifications effectuées par des personnes non autorisées ;
Les dommages dus à la foudre, au feu, aux intempéries ou autres événements naturels ;
Les coûts liés à l'entretien régulier ou aux réparations effectuées après expiration de la période de garantie.

Lorsque le Matériel concerné, notamment les fogscreens, les films adhésifs et les élévateurs, est fourni par un fournisseur de Multivision Screens, la garantie accordée est strictement limitée à celle offerte par le fournisseur.

En outre, Multivision Screens n'est responsable des dommages corporels ou matériels directs subis par le client que dans les cas où ces dommages résultent exclusivement de la négligence de Multivision Screens ou de ses employés, ou d’un défaut de fabrication du Matériel.

Multivision Screens décline toute responsabilité pour les dommages, blessures ou décès causés par la négligence du client, de ses employés ou sous-traitants, ou en cas de non-respect des consignes de sécurité, recommandations et directives fournies dans la documentation de Multivision Screens.

Enfin, le montant de la responsabilité de Multivision Screens est limitée au montant de sa facturation dans le cadre du projet au cours de laquelle un sinistre est survenu, avec un plafond de 50.000 €.

En tout état de cause, Multivision Screens n’est jamais tenue d’indemniser les dommages indirects ou les pertes d’exploitation.

12.4. Modalités de mise en œuvre de la garantie

En cas de défaut ou de problème technique, le client doit prévenir immédiatement et dans les plus brefs délais Multivision Screens et doit le notifier à Multivision Screens par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de constatation du défaut en précisant la nature du problème et en fournissant toutes les informations nécessaires pour permettre l’évaluation du défaut. Cette formalité et ce délai sont de rigueur. A défaut, le client sera déchu de la garantie.

Multivision Screens ou son représentant évaluera rapidement le problème signalé pour déterminer s’il est couvert par la garantie :

Si le problème est couvert par la garantie, Multivision Screens se réserve le choix de réparer ou de remplacer le Matériel défectueux, à ses frais, y compris les matériaux et la main-d'œuvre nécessaires ; Toutes pièces défectueuses ou leurs composants défectueux retournés devient la propriété de Multivision Screens ; Le client s'engage à permettre l'accès à un technicien de Multivision Screens ou à un représentant autorisé pour l’installation, l’inspection, la validation de la garantie ou l’évaluation d’un problème signalé ;
Si Multivision Screens estime que le dommage signalé n’est pas couvert par la garantie, le client devra prendre en charge les frais de manutention, de transport, de déplacement et de réparation, aux tarifs en vigueur, dont le détail pourra être fourni sur demande ;

12.5. En cas d’apparition d’un défaut ou d’un dysfonctionnement du Matériel après une installation réalisée par le client ou un tiers désigné par lui, ce défaut sera présumé résulter d’une mauvaise installation, sauf preuve contraire apportée par le client.

12.6. La garantie est valable uniquement si le client a rempli toutes ses obligations, y compris le paiement intégral de la créance. Les réparations approuvées par Multivision Screens n’entraînent pas une prolongation de la période de garantie. La garantie est accordée exclusivement au client et ne peut être transférée à un tiers ou aux successeurs légaux du client.

13. Responsabilité extracontractuelle

Notre cocontractant s’interdit de mettre en cause notre responsabilité extracontractuelle ainsi que celle de nos auxiliaires, sauf les exceptions impératives ou d’ordre public prévues par la loi.

14. Professionnalisme, normes et règles de l’art

Multivision Screens s’engage à réaliser le projet avec professionnalisme. Celle-ci se conformera aux normes techniques en vigueur ou recommandées les plus strictes et aux règles de l’art les plus sévères.

15. Changement de circonstances

Si, à tout moment pendant la durée du contrat, les parties sont confrontées à un changement de circonstances rendant sa poursuite non rentable ou créant une difficulté économique, elles s’engagent à renégocier le contrat ou mettre fin à celui-ci de bonne foi en s’assurant qu’aucune partie ne soit lésée et qu’il n’y ait pas de perte. Ce qui a été engagé en terme matériel et financier doit être couvert.

16. Résolution du contrat

16.1. Chaque partie peut résoudre le contrat, sans recours judiciaire préalable, en cas de manquement grave ou de manquements légers répétés de l’autre partie.

16.2. Pour autant que le manquement reproché puisse être totalement réparé en nature, la résolution n’interviendra que dans un délai de 7 jours après la notification à la partie défaillante de l’intention de résolution, à moins que, dans l’intervalle, le manquement reproché soit réparé.

16.3. Si le manquement reproché n’est pas susceptible d’être totalement réparé en nature, la résolution interviendra immédiatement et de plein droit, dès sa notification à la partie défaillante.

16.4. En cas de résolution du contrat aux torts et griefs du client, celui-ci sera tenu d’indemniser Multivision Screens :

Tous les frais et dépenses déjà engagés par Multivision Screens ;
Le manque à gagner fixé forfaitairement à 40 % du budget prévisionnel projeté pour le projet, sauf le droit de Multivision Screens d’apporter la preuve d’un dommage réel plus important.

17. Circonstances imprévisibles

Multivision Screens sera dégagée de ses obligations contractuelles et sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. Celle-ci est entendue comme tout évènement rendant soit impossible soit manifestement plus difficile l’exécution d’une de ses obligations en raison de son caractère imprévisible, irrésistible et externe à la volonté de Multivision Screens, dont notamment :

le défaut de livraison d’un fournisseur ;
les vols ;
les épidémies et pandémies ;
les guerres et autres évènements géopolitiques ;
les catastrophes naturelles ;
les grèves, les injonctions administratives ou blocage des infrastructures logistiques
les actes terroristes ou sabotages ;
les accidents industriels majeurs (explosion, fuites toxiques …) ;
les impossibilités techniques liées aux évolutions imprévues des normes ;
les pannes ou interruption de réseaux essentiels.

18. Non-débauchage

18.1. Le client s’interdit de tenter d’engager ou d’engager lui-même ainsi que de tenter de faire engager ou de faire engager par un tiers, tout personnel de Multivision Screens ou ancien personnel de Multivision Screens ayant quitté ses fonctions depuis moins de six mois quelle qu’en soit la raison, et ce, même si la sollicitation initiale vient du personnel ou de l’ancien personnel.

18.2. Cette interdiction est valable durant l’exécution du contrat et jusqu’à 18 mois après la fin de celui-ci, quelle que soit la raison pour laquelle il aurait pris fin.

18.3. Elle vaut tant pour le client que pour toute société à laquelle il serait lié, par exemple, par l’actionnariat ou le management.

18.4. La violation de cette interdiction sera établie par la seule preuve du fait que le personnel ou l’ancien personnel a eu des contacts, quels qu’ils soient avec le client, avec une société liée à lui ou avec un tiers à l’instigation du client ou d’une société liée avec lui. Le client pourra toutefois prouver que ces contacts avaient un autre objet que l’éventuel engagement du personnel ou de l’ancien personnel.

18.5. En cas de violation, le client devra à Multivision Screens, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire équivalente à neuf mois de la rémunération brute du personnel concerné lorsqu’il travaillait pour Multivision Screens, sauf le droit pour Multivision Screens de réclamer l’indemnisation d’un préjudice plus grande, à charge pour elle d’en apporter la preuve.

19. Confidentialité

19.1. Toutes les informations communiquées, sous quelque forme que ce soit, entre les parties pendant la durée du contrat sont considérées comme confidentielles tant pendant cette durée qu’après celle-ci, sauf s’il est expressément prévu le contraire entre elles.

19.2. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà dans le domaine public avant qu’elles ne soient communiquées par les parties ou de celles qui y sont entrées ultérieurement mais sans qu’une faute ne puisse être à une partie à cet égard.

19.3. Le client s’engage à respecter et à préserver cette confidentialité.

20. Divers

20.1. Le client renonce expressément, à tout moment de l’exécution du contrat, à se prévaloir, totalement ou partiellement :

De la faculté de remplacement : Le client ne pourra pas, de manière unilatérale et à nos frais, faire appel à un autre prestataire pour exécuter tout ou partie des prestations, même en cas de difficulté.
De l’exception d’inexécution : Le client ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations, notamment le paiement, en invoquant un manquement ou une exécution partielle de nos prestations.
Du droit à compensation et au droit de retenir tout paiement : Le client ne pourra en aucun cas compenser ou retenir les sommes qu’il nous doit avec une éventuelle créance qu’il estimerait détenir à notre encontre, sauf accord écrit préalable de notre part.

La nullité éventuelle de l'une des clauses ou d’une partie de l’une des clauses des présentes conditions générales n'emportera pas sa nullité. Dans la mesure du possible, les parties substitueront une clause valable ayant un effet économique équivalent à la clause nulle ou partiellement nulle. À défaut d’accord des parties sur une clause de substitution, elles donnent pouvoir au juge saisi de déterminer une telle clause.

20.2. Le défaut pour une des parties d'exercer un droit quelconque au terme des présentes conditions générales ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l'un des articles de celle-ci ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à se prévaloir dudit droit et/ou article.

20.3. Aucune modification des présentes conditions générales ne pourra être déduite d’une tolérance ou de l’absence de réaction des parties.

20.4. Toute notification faite dans le cadre des présentes conditions générales est adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et copie par courrier ordinaire. Ces notifications sont valablement adressées au siège social ou aux domiciles des parties sauf déplacement du siège social ou du domicile d’une partie dûment notifié à l’autre partie.

20.5. Les délais se comptent de minuit à minuit en CET (Central European Time). Ils sont calculés depuis le lendemain du jour de l’événement qui le fait courir jusqu’au jour où le délai expire inclus.

20.6. Toute modification apportée aux présentes conditions générales sera obligatoirement établie par un document écrit portant la signature manuscrite ou une signature électronique renforcée de chacune des parties.

21. Résolution des litiges

21.1. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du contrat, chaque partie pourra, à sa discrétion :

Soumettre le différend à un arbitrage conformément aux règles du CEPANI (Centre d'Arbitrage et de Médiation de Bruxelles), qui se déroulera à Bruxelles, en français, et sera conduit par un seul arbitre, désigné conformément aux règles du CEPANI. La décision rendue par l'arbitre sera définitive et liera les parties ;
Intenter une action devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur (Belgique).

22. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit belge.

English version (for information only)

In the event of any discrepancy or conflict between the French version of these General Terms and Conditions and their translations into other languages, the French version shall prevail and be binding between the parties.

1. Object

1.1. These general terms and conditions govern the sales and services provided by Multivision Screens srl, registered with the ECB under number 0476.887.731 and having its registered office at 5030 Gembloux, rue de la Marcelle, 3 (hereinafter Multivision Screens).

1.2. To simplify reading and ensure better understanding, the term ‘Equipment’ will be used to refer to all technical products manufactured or marketed by Multivision Screens, including without limitation screens, structures, projection screens, motors, mounting brackets and various devices.

2. Application

The customer expressly acknowledges that he/she has read and accepted these general terms and conditions. They waive the right to invoke their own general or special terms and conditions, even if they contain a clause similar to the present one. In certain cases, there may be exceptions to these general terms and conditions, but these must be accompanied by a written agreement between the parties.

3. Hierarchy of contractual documents

In the event of contradiction, inconsistency or ambiguity between the provisions of the documents listed below, the order of priority shall be as follows, with each higher-ranking document taking precedence over the following :

Order Confirmation - The confirmation document sent by Multivision Screens to the Customer ;
Budget Quotation - The budget quotation accepted by the Customer detailing the estimated costs ;
Technical and Commercial Quotation - This document specifies the technical and commercial terms agreed by the parties ;
Technical Drawings - Any detailed drawing or diagram relevant to the project prepared by Multivision Screens ;
Terms and Conditions - These are the terms and conditions governing the sale of Multivision Screens' Equipment and services.

4. Formation of the contract

4.1. Multivision Screens' offers are valid for 3 months from the date of issue and may be withdrawn or modified until accepted by the Customer.

4.2. The contract will be formed after express acceptance of Multivision Screens' complete offer. This acceptance may take the form of :

the customer's order form in due and proper form ;
signature of the offer ;
written confirmation by email.

4.3. Multivision Screens is not bound by its offers in the event of a material error or omission.

5. Changes to the offer

5.1. The Offer may not be modified or split, except with the written consent of Multivision Screens. Any modification or split requested by the customer will result in a new version of the offer.

5.2. Multivision Screens reserves the right to prescribe modifications or changes to the initial project at any time when circumstances so require, at its discretion. If the Customer refuses to follow Multivision Screen's instructions, Multivision Screen may unilaterally terminate the project without any obligation to pay compensation to the Customer.

6. Cancellation of the order

If the Customer cancels the order after the contract has been concluded, Multivision Screens will be entitled to demand full payment if the cancellation occurs during the course of the project and, a fortiori, if the project has been completed. If the cancellation occurs before the start of the project, Multivision Screens may charge 30% of the contract amount.

7. Revision of the order

7.1. Prices are those indicated in the offer accepted by the Customer. In the event of significant variations in the costs of raw materials or of the various external service providers, beyond the control of Multivision Screens, between the conclusion of the contract and the start of production, Multivision Screens reserves the right to revise the prices. Multivision Screens will inform the Customer as soon as possible. In the event of disagreement with the new prices, the customer has 10 working days to cancel the order, without either party owing any compensation to the other.

7.2. Any additional work requested by the Customer subsequent to the conclusion of the contract must be formally accepted by Multivision Screens. In this case, these additions will be invoiced at Multivision Screens' usual rate, with a surcharge reflecting the complexity and urgency of the request.

8. Billing

8.1. Multivision Screens shall invoice its services as follows and in accordance with the agreements made with the Customer

A first progress invoice, if applicable, is issued before the start of production ;
A second progress invoice, if applicable, is issued before shipment or installation ;
A balance invoice is issued after completion of the project.

8.2. Multivision Screens cooperates with the credit insurance company Atradius

If the customer has an Atradius bank guarantee, invoices can be paid within 30 days of the invoice date ;
If the customer does not have an Atradius bank guarantee, invoices must be paid in cash.

8.3. Any delay in payment on the due date shall automatically and without formal notice entail interest on arrears in accordance with the law of 2 August 2002 relating to the fight against late payment in commercial transactions. Multivision Screens also reserves the right to suspend performance of its obligations in the event of late payment.

8.4. Any objection to an invoice must be made by registered mail within 15 days of its issue. The tacit acceptance of invoices may always be invoked by Multivision Screens. Thus, a partial payment, as well as a full payment by the customer, constitutes tacit acceptance of the invoice.

8.5. The Equipment remains the property of Multivision Screens until it has been paid in full in principal, interest, costs and any surcharges.

9. Delivery and deadlines

9.1. The Equipment shall be delivered in accordance with the terms and Incoterm specified in the offer accepted by the customer. On receipt of the Equipment, the customer, if authorised to unpack it, is obliged to check its condition within 48 hours. Any anomaly (damage, missing items or non-conformity) must be reported by the Customer to the carrier and to Multivision Screens within this period.

9.2. In the absence of any specific mention of the Incoterm in the offer, the Material will be delivered according to the Ex Works Incoterm. Accordingly, the Customer must take delivery of the Material within 30 calendar days of it being made available by Multivision Screens and if no storage agreement has been agreed.

9.3. The production and delivery times mentioned in the offer or elsewhere are given as an indication only. Multivision Screens shall not be held liable for any delay, unless otherwise expressly stipulated in the offer.

10. Storage conditions

10.1. General storage conditions include a temperature of between 18°C and 25°C, relative humidity of less than 60% and moderate light exposure. Specific conditions may be defined in the offer provided to the customer. The Customer undertakes to comply scrupulously with these conditions in order to preserve the integrity of the Equipment.

10.2. If the Customer chooses to store the Material on its own premises pending installation, the Customer assumes full responsibility. Multivision Screens accepts no responsibility for any damage, deterioration or alteration to the Goods resulting from inappropriate storage conditions or failure to comply with the prescribed specifications.

10.3. If storage is provided by Multivision Screens, the duration of storage is limited to 30 calendar days from the date the goods are made available, unless specifically agreed otherwise. After this period, any request for an extension must be accepted in writing by Multivision Screens and will be subject to additional charges, calculated on the basis of the duration and the amount of storage space required.

11. Installation conditions

11.1. The installation of the screens, if included in the offer, will be governed by the terms and conditions set out in the general conditions, as well as by the specific technical offer.

11.2. The conditions of installation and liability will vary according to the option chosen :

If the Customer chooses to install the Equipment independently, the Customer assumes full responsibility for the installation, including compliance with the technical specifications prescribed by Multivision Screens in the accompanying documents such as the Technical Offer, the Installation Guide or the Installation Instructions, as well as the necessary safety conditions ;
Accordingly, Multivision Screens accepts no liability for any damage whatsoever resulting from the installation carried out by the Customer ;
In the event that Multivision Screens undertakes the complete installation of the Equipment, Multivision Screens undertakes to carry out the installation in accordance with the conditions specified in the offer. Multivision Screens is responsible for the installation itself, including compliance with safety standards and technical specifications ;
If the Customer chooses to carry out the installation with its own personnel, but under the supervision of Multivision Screens, Multivision Screens will provide technical assistance and ensure that the installation is carried out in accordance with the technical specifications ; Thus, the customer remains responsible for the execution of the installation, while Multivision Screens is responsible for the supervision and technical assistance but not for the control of the execution. Multivision Screens cannot be held responsible for errors made during installation by the customer's team ;
If the Customer elects to have Multivision Screens train its crew to perform the installation, Multivision Screens will provide the technical training necessary to properly install the Equipment. This training will include the essential aspects of installation and commissioning;

The customer is responsible for the actual installation after the training. Multivision Screens cannot be held responsible for installation errors after training.

It is specified that for any installation of a screen with a width greater than or equal to 12 metres, it will be carried out by Multivision Screens or by the Customer after receiving training.

Before the start of the installation, the parties will sign a document to formalise the practical details and planning of the installation.

After installation, the customer approves the installation by signing the installation compliance document provided by Multivision Screens.

12. Responsabilities and warranties

12.1. Application

The liability of Multivision Screens and the associated warranties depend on the scope of the services provided, i.e.: the sole production of the Material, its production and delivery, or its production, delivery and installation. Depending on the services chosen by the Customer, the following principles apply :

By default, Multivision Screens is responsible for the conformity of the product and guarantees its quality.
If Multivision Screens delivers the Material, the liability and warranty also cover this service, in accordance with the terms of the DAP (Delivered at Place) delivery method applied by default.
If Multivision Screens takes care of the installation of the Material, this service is also covered by a warranty.
However, if the installation is carried out by the Customer or a third party commissioned by the Customer, Multivision Screens shall not be held liable or offer any guarantee for this service.

12.2. Warranties and duration

Multivision Screens warrants the motors supplied for a period of 5 years and the screens supplied for a period of 2 years from the date of delivery or, if installation is planned, from the issue of the ‘installation compliance’ document. This guarantee covers any defects in the manufacture or materials of the Equipment provided that it has been used in accordance with the prescribed technical specifications.

12.3. Exclusions and limits of the guarantee

The warranty does not cover :

All accessories that are not part of the Equipment supplied ;
Finishes around the screens and casing (e.g. false ceilings), as well as visible or hidden damage to these finishes, including cracks, marks, deterioration or defects in the bonding materials ;
Defects or breakdowns resulting from normal wear and tear, improper handling, misuse or unauthorised intervention ;
Defects resulting from use that does not comply with the instructions prescribed by Multivision Screens. The Customer may not invoke ignorance of the prescribed instructions to avoid liability ;
Defects caused by chemical or mechanical influences, or by corrosive fluids, vapours or gases ;
Defects resulting from the use of parts not recommended by Multivision Screens, or interventions, repairs or modifications carried out by unauthorised persons ;
Damage caused by lightning, fire, bad weather or other natural events ;
Costs related to regular maintenance or repairs carried out after expiry of the warranty period.

Where the Material concerned, in particular fogscreens, adhesive films and lifts, is supplied by a supplier of Multivision Screens, the warranty granted is strictly limited to that offered by the supplier.

In addition, Multivision Screens shall only be liable for direct personal injury or property damage suffered by the Customer where such damage results exclusively from the negligence of Multivision Screens or its employees, or from a manufacturing defect in the Material.

Multivision Screens accepts no liability for damage, injury or death caused by the negligence of the customer, its employees or subcontractors, or in the event of non-compliance with the safety instructions, recommendations and guidelines provided in Multivision Screens' documentation.

Finally, Multivision Screens' liability is limited to the amount of its invoicing for the project during which the loss occurred, with a ceiling of €50,000.

In any event, Multivision Screens is never obliged to compensate for any indirect damage, including but not limited to loss of profits, loss of contracts, or consequential damages.

How the guarantee is implemented

12.4. In the event of a defect or technical problem, the customer must notify Multivision Screens immediately and as soon as possible and must notify Multivision Screens by registered letter with return receipt requested within five days of discovery of the defect, specifying the nature of the problem and providing all information necessary to evaluate the defect. This formality and time limit are mandatory. Failure to do so will result in forfeiture of the warranty.

Multivision Screens or its representative will promptly assess the reported problem to determine whether it is covered by the warranty:

If the problem is covered by the warranty, Multivision Screens reserves the option to repair or replace the defective Equipment, at its expense, including all necessary materials and labor ; Any defective parts or components returned become the property of Multivision Screens ; The Customer agrees to allow access to a Multivision Screens technician or authorized representative for installation, inspection, warranty validation or evaluation of a reported problem ;
If Multivision Screens determines that the reported damage is not covered by the warranty, the Customer will pay for the handling, transportation, travel and repair costs at the applicable rates, details of which will be provided upon request ;

12.5. In the event of the appearance of a defect or malfunction in the Equipment after installation by the customer or a third party appointed by the customer, this defect will be presumed to be the result of incorrect installation, unless the customer provides proof to the contrary.

12.6. The warranty is valid only if the Customer has fulfilled all its obligations, including payment in full. Repairs approved by Multivision Screens do not extend the warranty period. The warranty is granted exclusively to the Customer and may not be transferred to a third party or to the Customer's legal successors.

13. Extra-contractual liability

Our co-contractor shall refrain from invoking our extra-contractual liability or that of our auxiliaries, except in the case of mandatory exceptions or exceptions of public order provided for by law.

14. Professionalism, standards and rules of the art

Multivision Screens undertakes to carry out the project in a professional manner. It will comply with the strictest current or recommended technical standards and the most stringent rules of the trade.

15. Change of circumstances

If, at any time during the term of the contract, the parties are faced with a change in circumstances making its continuation unprofitable or creating an economic hardship, they undertake to renegotiate the contract or terminate it in good faith, ensuring that no party suffers undue loss or damage. All material and financial commitments must be covered.

16. Termination of the contract

16.1. Either party may terminate the contract, without prior judicial recourse, in the event of serious breach or repeated minor breaches by the other party.

16.2. Insofar as the alleged breach can be fully remedied in kind, termination will only take place within 7 days of notification to the defaulting party of the intention to terminate, unless the alleged breach is remedied in the meantime.

16.3. If the breach complained of cannot be fully remedied in kind, the resolution will take effect immediately and by operation of law, upon notification to the defaulting party.

16.4. In the event of termination of the contract at the Customer's fault, the Customer will be obliged to compensate Multivision Screens :

All costs and expenses already incurred by Multivision Screens ;
The loss of profit fixed at a flat rate of 40% of the projected budget for the project, unless Multivision Screens has the right to prove a greater actual loss.

17. Unforeseeable circumstances

Multivision Screens will be released from its contractual obligations and cannot be held liable in the event of force majeure. Force majeure is defined as any event that makes it impossible or manifestly more difficult for Multivision Screens to perform any of its obligations due to its unforeseeable, irresistible nature and beyond the control of Multivision Screens :

failure of a supplier to deliver ;
theft ;
epidemics and pandemics ;
wars and other geopolitical events ;
natural disasters ;
strikes, administrative orders or blocking of logistical infrastructures ;
acts of terrorism or sabotage ;
major industrial accidents (explosions, toxic leaks, etc.) ;
technical impossibilities linked to unforeseen changes in standards ;
breakdowns or interruption of essential networks.

18. No poaching

18.1. The Customer shall not attempt to hire or hire itself or attempt to have hired or have hired by a third party any Multivision Screens employee or former Multivision Screens employee who has left his or her position within the last six months for any reason whatsoever, even if the initial solicitation comes from the employee or former employee.

18.2. This prohibition is valid during the performance of the contract and until 18 months after the end of the contract, regardless of the reason for which the contract was terminated.

18.3. It applies both to the customer and to any company to which the customer is linked, for example, through shareholding or management.

18.4. Violation of this prohibition will be established solely by proof of the fact that the staff or former staff had any contact whatsoever with the customer, with a company linked to the customer or with a third party at the instigation of the customer or a company linked to the customer. The customer may, however, prove that these contacts had a purpose other than the possible engagement of the staff or former staff.

18.5. In the event of a breach, the Customer shall owe Multivision Screens, ipso jure and without notice of default, a fixed indemnity equivalent to nine months of the gross remuneration of the personnel concerned when they worked for Multivision Screens, without prejudice to Multivision Screens' right to claim compensation for a greater loss, subject to providing proof thereof.

19. Confidentiality

19.1. All information communicated, in whatever form, between the parties during the term of the contract shall be considered confidential both during and after that term, unless expressly agreed otherwise between them.

19.2. However, information which was already in the public domain before it was communicated by the parties or information which subsequently entered into the public domain but for which no fault can be attributed to a party shall not be considered confidential.

19.3. The customer undertakes to respect and preserve this confidentiality.

20. Miscellaneous

20.1. The customer expressly waives, at any time during the performance of the contract, the right to take advantage, in whole or in part :

The right of replacement: The customer may not, unilaterally and at our expense, call upon another service provider to perform all or part of the services, even in the event of difficulties.
The exception of non-performance: The customer may not suspend the performance of its obligations, in particular payment, by invoking a failure or partial performance of our services.
The right to set-off: The customer may not under any circumstances set off or withhold any amounts it owes us against any claim it may have against us, unless it has our prior written agreement.

20.2. The possible nullity of one of the clauses or part of one of the clauses of these general terms and conditions shall not entail its nullity. As far as possible, the parties will substitute a valid clause with an equivalent economic effect for the clause which is null and void or partially null and void. In the absence of agreement between the parties on a substitution clause, they empower the court to determine such a clause.

20.3. The failure of one of the parties to exercise any right under these general terms and conditions or the fact of tolerating non-performance or a breach of one of the articles of these general terms and conditions may never be interpreted as a waiver of said right and/or article.

20.4. No modification of these general terms and conditions may be inferred from a tolerance or lack of reaction on the part of the parties.

20.5. Any notification made under these general terms and conditions shall be sent by registered mail with acknowledgment of receipt and a copy by regular mail. Such notifications shall be validly addressed to the registered office or the parties' domiciles, unless the registered office or domicile of a party has been duly notified to the other party in case of relocation.

20.6. Deadlines are counted from midnight to midnight in CET (Central European Time). They are calculated from the day following the event that triggers the deadline until the day it expires, inclusive.

20.7. Any modification to these general terms and conditions must be made in writing and signed either by handwritten signature or by a reinforced electronic signature of each party.

21. Dispute resolution

In the event of a dispute concerning the interpretation, execution, or validity of the contract, each party may, at its discretion :

Submit the dispute to arbitration in accordance with the rules of CEPANI (the Belgian Centre for Arbitration and Mediation), which shall take place in Brussels, in French, and be conducted by a single arbitrator appointed in accordance with CEPANI rules. The arbitrator's decision shall be final and binding on the parties ;
Initiate legal proceedings before the courts of the judicial district of Namur (Belgium).

22. Applicable law

The contract is governed by Belgian law.