Conditions générales

1. Objet

1.1. Les présentes conditions générales régissent les ventes et services réalisés par la srl Multivision Screens, enregistrée à la BCE sous le numéro 0476.887.731 et dont le siège social est établi à 5030 Gembloux, rue de la Marcelle, 3 (ci-après, Multivision Screens).

1.2. Afin de simplifier la lecture et d'assurer une meilleure compréhension, le terme « Matériel » sera utilisé pour faire référence à tous les produits techniques fabriqués ou commercialisés par Multivision Screens y compris et sans limitation les écrans, structures, toiles de projection, moteurs, supports de fixation et dispositifs divers.

2. Application

Le client reconnaît expressément qu’il a eu connaissance et qu’il a accepté les présentes conditions générales. Il renonce à se prévaloir de ses propres conditions générales ou particulières, et ce, même si celles-ci prévoient une clause similaire à la présente. Dans certains cas, des dérogations aux présentes conditions générales peuvent exister mais celles-ci doivent obligatoirement être accompagnées d’un accord écrit entre les parties.

3. Hiérarchie des documents contractuels

En cas de contradiction, d’incohérence ou d’ambiguïté entre les dispositions des documents listés ci-dessous, l’ordre de priorité sera le suivant, chaque document de rang supérieur prévalant sur les suivants :

Confirmation de Commande – Document de confirmation envoyé par Multivision Screens au client ;
Offre Budgétaire - L’offre budgétaire acceptée par le client, détaillant les coûts estimés ;
Offre Technique et Commerciale - Ce document spécifie les conditions techniques et commerciales convenues par les parties ;
Plans techniques - Tout plan ou schéma détaillé pertinent pour le projet, établi par Multivision Screens ;
Conditions Générales de Vente - Les présentes conditions générales qui régissent la vente du Matériel et services de Multivision Screens.

4. Formation du contrat

4.1. Les offres de Multivision Screens sont valables durant 3 mois à dater de leur émission et sont susceptibles d’être rétractées ou modifiées jusqu’à leur acceptation par le client.

4.2. Le contrat sera formé après acceptation expresse de l’offre complète de Multivision Screens. Cette acceptation peut notamment se matérialisé par :

le bon de commande du client en bonne et due forme ;
la signature de l’offre ;
la confirmation écrite par email.

4.3. Multivision Screens n’est pas liée par ses offres en cas d’erreur matérielle ou d’oubli.

5. Modification de l’offre

5.1. L’offre est non modifiable et non scindable, sauf accord écrit de Multivision Screens. Toute modification ou scission demandée par le client donnera lieu à une nouvelle version de l’offre.

5.2. À tout moment lorsque les circonstances le requièrent selon l’appréciation discrétionnaire de Multivision Screens, celle-ci se réserve le droit de prescrire des modifications ou des changements du projet initialement projeté. Si le client refuse de suivre les prescriptions de Multivision Screens, celle-ci pourra mettre unilatéralement fin au projet, sans devoir d’indemnité au client.

6. Annulation de la commande

En cas d’annulation de la commande par le client après la conclusion du contrat, Multivision Screens est en droit d'exiger le paiement total si l'annulation intervient en cours de projet et, a fortiori, si le projet est terminé. Si l’annulation intervient avant le début du projet, Multivision Screens pourra facturer 30 % du montant du contrat.

7. Révision de la commande

7.1. Les prix sont ceux indiqués dans l’offre acceptée par le client. En cas de variations sensibles des coûts des matières premières ou des différents prestataires externes, indépendantes de la volonté de Multivision Screens, entre la conclusion du contrat et le début de la mise en production, celle-ci se réserve le droit de réviser les prix. Elle en informera le client dans les meilleurs délais. En cas de désaccord sur les nouveaux prix, le client dispose alors d’un délai de 10 jours ouvrables pour annuler la commande, sans qu’aucune partie ne doive d’indemnité à l’autre.

7.2. Tout travail complémentaire demandé par le client, postérieurement à la conclusion du contrat, devra être formellement accepté par Multivision Screens. Dans ce cas, ces ajouts seront facturés au tarif usuel de Multivision Screens, avec une majoration reflétant la complexité et l’urgence de la demande.

8. Facturation

8.1. Multivision Screens facture ses prestations selon les modalités suivantes et conformément aux accords passés avec le client :

Une première facture d'acompte, si applicable, est émise avant le début de la production ;
Une seconde facture d’acompte, si applicable, est émise avant expédition ou installation ;
Une facture de solde est émises après l’achèvement du projet.

8.2. Multivision Screens collabore avec l’organisme d’assurance-crédit Atradius, ainsi :

Si le client dispose d’une garantie bancaire Atradius, il peut régler les factures dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation ;
Si le client ne dispose pas de garantie bancaire auprès d’Atradius, il doit régler les factures au comptant.

8.3. Tout retard de paiement à l’échéance entraine, de plein droit et sans mise en demeure, des intérêts de retard conformément à la loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre les retards de paiement dans les transactions commerciales. Multivision Screens se réserve également le droit de suspendre l'exécution de ses obligations en cas de retard de paiement.

8.4. Toute contestation d’une facture doit être formulée, par courrier recommandé, dans les 15 jours de l’émission de celle-ci. L’acceptation tacite des factures pourra toujours être invoquée par Multivision Screens. Ainsi, un paiement partiel de même qu’un paiement intégral de la part du client, vaut acceptation tacite de celles-ci.

8.5. Le Matériel demeure la propriété de Multivision Screens jusqu’à son paiement intégral en principal, intérêts, frais et majorations éventuels.

9. Livraison et délais

9.1. La livraison du Matériel s’effectue conformément aux modalités et à l’Incoterm précisés dans l’offre acceptée par le client. À la réception du Matériel, le client, s’il est autorisé à le déballer, est tenu de vérifier l’état de celui-ci dans un délai de 48 heures. Toute anomalie (dommages, manquants, ou non-conformité) doit être signalée par le client au transporteur et à Multivision Screens dans ce délai.

9.2. En l’absence de mention spécifique de l’Incoterm dans l’offre, le Matériel sera livré selon l’Incoterm Ex Works. Ainsi, le client doit prendre livraison du Matériel dans un délai de 30 jours calendrier à partir de sa mise à disposition par Multivision Screens et si aucun accord de stockage n’a été défini.

9.3. Les délais de production et de livraison mentionnés dans l’offre ou ailleurs ne sont donnés qu’à titre indicatif. Aucun retard n’entrainera la mise en cause de la responsabilité de Multivision Screens, sauf disposition contraire stipulée formellement dans l’offre.

10. Conditions de stockage

10.1. Les conditions générales de stockage incluent une température comprise entre 18°C et 25°C, une humidité relative inférieure à 60%, et une exposition lumineuse modérée. Des conditions spécifiques peuvent être définies dans l’offre fournie au client. Le client s’engage à respecter scrupuleusement ces conditions afin de préserver l’intégrité du Matériel.

10.2. Si le client choisit de stocker le Matériel dans ses propres locaux en attendant l’installation, il en assume l’entière responsabilité. Multivision Screens décline toute responsabilité pour les dommages, détériorations ou altérations de la marchandise résultant de conditions de stockage inappropriées ou du non-respect des spécifications prescrites.

10.3. Si le stockage est assuré par Multivision Screens, la durée de stockage est limitée à 30 jours calendrier à compter de sa mise à disposition, sauf accord spécifique contraire. Passé ce délai, toute demande de prolongation devra être acceptée par écrit par Multivision Screens et entraînera des frais supplémentaires, calculés en fonction de la durée et de l’espace de stockage requis.

11. Conditions d’installation

11.1. L'installation des écrans, si elle est incluse dans l'offre, sera régie par les modalités prévues dans les conditions générales, ainsi que par l'offre technique spécifique.

11.2. Les conditions d'installation et de responsabilité varieront en fonction de l'option choisie :

Si le client choisit de procéder à l'installation du Matériel de manière autonome, il assume l'entière responsabilité de l'installation, y compris du respect des spécifications techniques prescrites par Multivision Screens dans les documents annexes tels que l'Offre technique, le Guide d'installation ou la Notice d'installation ainsi que des conditions de sécurité nécessaires ; Ainsi, Multivision Screens décline toute responsabilité en cas de dommages quelconque résultant de l'installation réalisée par le client ;

Dans le cas où Multivision Screens prend en charge l'installation complète du Matériel, Multivision Screens s'engage à réaliser l'installation conformément aux conditions spécifiées dans l'offre. Multivision Screens est responsable de l'installation proprement dite, y compris du respect des normes de sécurité et des spécifications techniques ;

Si le client choisit d'effectuer l'installation avec son propre personnel, mais sous la supervision de Multivision Screens, ce dernier fournira une assistance technique et s'assurera que l'installation est réalisée conformément aux spécifications techniques ; Ainsi, le client reste responsable de l'exécution de l'installation, tandis que Multivision Screens est responsable de la supervision et de l'assistance technique mais pas du contrôle de l’exécution. Multivision Screens ne pourra être tenu responsable des erreurs commises lors de l'installation par l'équipe du client ;

Si le client choisit de faire former son équipe par Multivision Screens pour effectuer l'installation, Multivision Screens assurera la formation technique nécessaire à une installation correcte du Matériel. Cette formation inclura les aspects essentiels de l'installation et de la mise en service ; Le client est responsable de l'installation effective après la formation. Multivision Screens ne pourra être tenu responsable des erreurs d'installation après la formation.

Il est précisé que pour toute installation d'un écran d'une largeur supérieure ou égale à 12 mètres, celle-ci sera réalisée par Multivision Screens ou par le client après avoir reçu une formation.

Avant le début de l'installation, les parties signeront un document pour formaliser les détails pratiques et la planification de l'installation.

Après l’installation, le client approuve l’installation en signant le document de conformité d’installation fourni par Multivision Screens.

12. Responsabilités et Garanties

12.1. Application

La responsabilité de Multivision Screens et les garanties associées dépendent de l'étendue des prestations fournies, à savoir : la seule production du Matériel, sa production et sa livraison, ou sa production, sa livraison et son installation. En fonction des prestations choisies par le client, les principes suivants s'appliquent :

Par défaut, Multivision Screens est responsable de la conformité du produit et en garantit la qualité.
Si Multivision Screens assure la livraison du Matériel, la responsabilité et la garantie couvrent également cette prestation, conformément aux conditions du mode de livraison DAP (Delivered at Place) appliqué par défaut.
Si Multivision Screens prend en charge l’installation du Matériel, cette prestation est également couverte par une garantie.
En revanche, si l’installation est réalisée par le client ou un tiers mandaté par lui, Multivision Screens ne pourra être tenu responsable ni offrir de garantie sur cette prestation.

12.2. Garanties et durée

Multivision Screens garantit les moteurs fournis pendant une période de 5 ans et les écrans fournis pendant une période de 2 ans à compter de la date de livraison ou, si une installation est prévue, à partir de la délivrance du document « conformité d’installation ». Cette garantie couvre tout défaut de fabrication ou de matériaux du Matériel sous réserve que celui-ci ait été utilisé conformément aux spécifications techniques prescrites.

12.3. Exclusions et limites de la garantie

La garantie ne couvre pas :

Tous les accessoires ne faisant pas partie du Matériel fourni ;
Les finitions autour des écrans et du carter (ex. faux plafonds), ainsi que les dommages visibles ou cachés de ces finitions, y compris fissures, marques, dégradations, ou défauts des matériaux de liaison. ;
Les défauts ou pannes résultant de l'usure normale, de mauvaises manipulations, d'une utilisation abusive, ou d'interventions non autorisées ;
Les défauts résultant d’une utilisation non conforme aux instructions prescrites par Multivision Screens. Le client ne pourra invoquer son ignorance des instructions prescrites pour se dégager de sa responsabilité ;
Les défauts causés par des influences chimiques, mécaniques, ou par des fluides, vapeurs ou gaz corrosifs ;
Les défauts suite à l’utilisation de pièces non recommandées par Multivision Screens, ou interventions, réparations et modifications effectuées par des personnes non autorisées ;
Les dommages dus à la foudre, au feu, aux intempéries ou autres événements naturels ;
Les coûts liés à l'entretien régulier ou aux réparations effectuées après expiration de la période de garantie.

Lorsque le Matériel concerné, notamment les fogscreens, les films adhésifs et les élévateurs, est fourni par un fournisseur de Multivision Screens, la garantie accordée est strictement limitée à celle offerte par le fournisseur.

En outre, Multivision Screens n'est responsable des dommages corporels ou matériels directs subis par le client que dans les cas où ces dommages résultent exclusivement de la négligence de Multivision Screens ou de ses employés, ou d’un défaut de fabrication du Matériel.

Multivision Screens décline toute responsabilité pour les dommages, blessures ou décès causés par la négligence du client, de ses employés ou sous-traitants, ou en cas de non-respect des consignes de sécurité, recommandations et directives fournies dans la documentation de Multivision Screens.

Enfin, le montant de la responsabilité de Multivision Screens est limitée au montant de sa facturation dans le cadre du projet au cours de laquelle un sinistre est survenu, avec un plafond de 50.000 €.

En tout état de cause, Multivision Screens n’est jamais tenue d’indemniser les dommages indirects ou les pertes d’exploitation.

12.4. Modalités de mise en œuvre de la garantie

En cas de défaut ou de problème technique, le client doit prévenir immédiatement et dans les plus brefs délais Multivision Screens et doit le notifier à Multivision Screens par lettre recommandée avec accusé de réception dans les cinq jours de constatation du défaut en précisant la nature du problème et en fournissant toutes les informations nécessaires pour permettre l’évaluation du défaut. Ce formalise et ce délai sont de rigueur. A défaut, le client sera déchu de la garantie.

Multivision Screens ou son représentant évaluera rapidement le problème signalé pour déterminer s’il est couvert par la garantie :

Si le problème est couvert par la garantie, Multivision Screens se réserve le choix de réparer ou de remplacer le Matériel défectueux, à ses frais, y compris les matériaux et la main-d'œuvre nécessaires ; Toutes pièces défectueuses ou leurs composants défectueux retournés devient la propriété de Multivision Screens ; Le client s'engage à permettre l'accès à un technicien de Multivision Screens ou à un représentant autorisé pour l’installation, l’inspection, la validation de la garantie ou l’évaluation d’un problème signalé ;
Si Multivision Screens estime que le dommage signalé n’est pas couvert par la garantie, le client devra prendre en charge les frais de manutention, de transport, de déplacement et de réparation, aux tarifs en vigueur, dont le détail pourra être fourni sur demande ;

12.5. En cas d’apparition d’un défaut ou d’un dysfonctionnement du Matériel après une installation réalisée par le client ou un tiers désigné par lui, ce défaut sera présumé résulter d’une mauvaise installation, sauf preuve contraire apportée par le client.

12.6. La garantie est valable uniquement si le client a rempli toutes ses obligations, y compris le paiement intégral de la créance. Les réparations approuvées par Multivision Screens n’entraînent pas une prolongation de la période de garantie. La garantie est accordée exclusivement au client et ne peut être transférée à un tiers ou aux successeurs légaux du client.

13. Responsabilité extracontractuelle

Notre cocontractant s’interdit de mettre en cause notre responsabilité extracontractuelle ainsi que celle de nos auxiliaires, sauf les exceptions impératives ou d’ordre public prévues par la loi.

14. Professionnalisme, normes et règles de l’art

Multivision Screens s’engage à réaliser le projet avec professionnalisme. Celle-ci se conformera aux normes techniques en vigueur ou recommandées les plus strictes et aux règles de l’art les plus sévères.

15. Changement de circonstances

Si, à tout moment pendant la durée du contrat, les parties sont confrontées à un changement de circonstances rendant sa poursuite non rentable ou créant une difficulté économique, elles s’engagent à renégocier le contrat ou mettre fin à celui-ci de bonne foi en s’assurant qu’aucune partie ne soit lésée et qu’il n’y ait pas de perte. Ce qui a été engagé en terme matériel et financier doit être couvert.

16. Résolution du contrat

16.1. Chaque partie peut résoudre le contrat, sans recours judiciaire préalable, en cas de manquement grave ou de manquements légers répétés de l’autre partie.

16.2. Pour autant que le manquement reproché puisse être totalement réparé en nature, la résolution n’interviendra que dans un délai de 7 jours après la notification à la partie défaillante de l’intention de résolution, à moins que, dans l’intervalle, le manquement reproché soit réparé.

16.3. Si le manquement reproché n’est pas susceptible d’être totalement réparé en nature, la résolution interviendra immédiatement et de plein droit, dès sa notification à la partie défaillante.

16.4. En cas de résolution du contrat aux torts et griefs du client, celui-ci sera tenu d’indemniser Multivision Screens :

Tous les frais et dépenses déjà engagés par Mulitivion Screens ;
Le manque à gagner fixé forfaitairement à 40 % du budget prévisionnel projeté pour le projet, sauf le droit de Multivision Screens d’apporter la preuve d’un dommage réel plus important.

17. Circonstances imprévisibles

Multivision Screens sera dégagée de ses obligations contractuelles et sa responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de survenance d’un cas de force majeure. Celle-ci est entendue comme tout évènement rendant soit impossible soit manifestement plus difficile l’exécution d’une de ses obligations en raison de son caractère imprévisible, irrésistible et externe à la volonté de Multivision Screens, dont notamment :

le défaut de livraison d’un fournisseur ;
les vols ;
les épidémies et pandémies ;
les guerres et autres évènements géopolitiques ;
les catastrophes naturelles ;
les grèves, les injonctions administratives ou blocage des infrastructures logistiques
les actes terroristes ou sabotages ;
les accidents industriels majeurs (explosion, fuites toxiques …) ;
les impossibilités techniques liées aux évolutions imprévues des normes ;
les pannes ou interruption de réseaux essentiels.

18. Non-débauchage

18.1. Le client s’interdit de tenter d’engager ou d’engager lui-même ainsi que de tenter de faire engager ou de faire engager par un tiers, tout personnel de Multivision Screens ou ancien personnel de Multivision Screens ayant quitté ses fonctions depuis moins de six mois quelle qu’en soit la raison, et ce, même si la sollicitation initiale vient du personnel ou de l’ancien personnel.

18.2. Cette interdiction est valable durant l’exécution du contrat et jusqu’à 18 mois après la fin de celui-ci, quelle que soit la raison pour laquelle il aurait pris fin.

18.3. Elle vaut tant pour le client que pour toute société à laquelle il serait lié, par exemple, par l’actionnariat ou le management.

18.4. La violation de cette interdiction sera établie par la seule preuve du fait que le personnel ou l’ancien personnel a eu des contacts, quels qu’ils soient avec le client, avec une société liée à lui ou avec un tiers à l’instigation du client ou d’une société liée avec lui. Le client pourra toutefois prouver que ces contacts avaient un autre objet que l’éventuel engagement du personnel ou de l’ancien personnel.

18.5. En cas de violation, le client devra à Multivision Screens, de plein droit et sans mise en demeure, une indemnité forfaitaire équivalente à neuf mois de la rémunération brute du personnel concerné lorsqu’il travaillait pour Multivision Screens, sauf le droit pour Multivision Screens de réclamer l’indemnisation d’un préjudice plus grande, à charge pour elle d’en apporter la preuve.

19. Confidentialité

19.1. Toutes les informations communiquées, sous quelque forme que ce soit, entre les parties pendant la durée du contrat sont considérées comme confidentielles tant pendant cette durée qu’après celle-ci, sauf s’il est expressément prévu le contraire entre elles.

19.2. Ne sont toutefois pas considérées comme confidentielles les informations qui étaient déjà dans le domaine public avant qu’elles ne soient communiquées par les parties ou de celles qui y sont entrées ultérieurement mais sans qu’une faute ne puisse être à une partie à cet égard.

19.3. Le client s’engage à respecter et à préserver cette confidentialité.

20. Divers

20.1. Le client renonce expressément, à tout moment de l’exécution du contrat, à se prévaloir, totalement ou partiellement :

De la faculté de remplacement : Le client ne pourra pas, de manière unilatérale et à nos frais, faire appel à un autre prestataire pour exécuter tout ou partie des prestations, même en cas de difficulté.
De l’exception d’inexécution : Le client ne pourra suspendre l’exécution de ses obligations, notamment le paiement, en invoquant un manquement ou une exécution partielle de nos prestations.
Du droit à compensation et au droit de retenir tout paiement : Le client ne pourra en aucun cas compenser ou retenir les sommes qu’il nous doit avec une éventuelle créance qu’il estimerait détenir à notre encontre, sauf accord écrit préalable de notre part.

La nullité éventuelle de l'une des clauses ou d’une partie de l’une des clauses des présentes conditions générales n'emportera pas sa nullité. Dans la mesure du possible, les parties substitueront une clause valable ayant un effet économique équivalent à la clause nulle ou partiellement nulle. À défaut d’accord des parties sur une clause de substitution, elles donnent pouvoir au juge saisi de déterminer une telle clause.

20.2. Le défaut pour une des parties d'exercer un droit quelconque au terme des présentes conditions générales ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction à l'un des articles de celle-ci ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à se prévaloir dudit droit et/ou article.

20.3. Aucune modification des présentes conditions générales ne pourra être déduite d’une tolérance ou de l’absence de réaction des parties.

20.4. Toute notification faite dans le cadre des présentes conditions générales est adressée par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception et copie par courrier ordinaire. Ces notifications sont valablement adressées au siège social ou aux domiciles des parties sauf déplacement du siège social ou du domicile d’une partie dûment notifié à l’autre partie.

20.5. Les délais se comptent de minuit à minuit en CET (Central European Time). Ils sont calculés depuis le lendemain du jour de l’événement qui le fait courir jusqu’au jour où le délai expire inclus.

20.6. Toute modification apportée aux présentes conditions générales sera obligatoirement établie par un document écrit portant la signature manuscrite ou une signature électronique renforcée de chacune des parties.

21. Résolution des litiges

21.1. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité du contrat, chaque partie pourra, à sa discrétion :

Soumettre le différend à un arbitrage conformément aux règles du CEPANI (Centre d'Arbitrage et de Médiation de Bruxelles), qui se déroulera à Bruxelles, en français, et sera conduit par un seul arbitre, désigné conformément aux règles du CEPANI. La décision rendue par l'arbitre sera définitive et liera les parties ;
Intenter une action devant les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Namur (Belgique).

22. Droit applicable

Le contrat est soumis au droit belge.