Conditions générales

1. Description générale

MULTIVISION SCREENS est une société privée à responsabilité limitée de droit belge dont le siège social est situé à 5030 Gembloux (Belgique), rue du Stordoir, Sauv. 67, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0476.887.731. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s’appliquent de façon supplétive et exclusive à l’ensemble de la collaboration entre les Parties.

2. Devis

Le devis est établi par MULTIVISION SCREENS sur base des informations fournies par le Client et est soumis aux présentes CGV. Sauf indication contraire, le devis est valable trois mois à dater de la communication au Client.

3. Formation du contrat

Dès l’acceptation du devis ou du bon de commande, par sa signature par le Client, le contrat est formé entre les Parties et le Client adhère expressément et intégralement aux CGV de MULTIVISION SCREENS y jointes, et renonce irrévocablement à se prévaloir de ses propres conditions générales.

4. Modification et validation du projet

Toute commande passée est irrévocable, sauf acceptation contraire expresse de MULTIVISION SCREENS. Tout travail à réaliser dans l’urgence ou dans des conditions particulières est considéré comme une commande supplémentaire et n’est donc pas soumis aux conditions de l’offre de prix initiale. Dans ces hypothèses, MULTIVISION SCREENS se réserve le droit de modifier ses prix et conditions. Le Client s’engage en outre à faire un usage raisonnable de son droit à solliciter des corrections ou adaptations des projets et ébauches présentés et à grouper celles-ci au maximum. Sauf circonstances exceptionnelles ou problèmes récurrents et substantiels liés à la qualité des projets, MULTIVISION SCREENS se réserve le droit, après notification expresse, de facturer en régie toutes prestations supplémentaires à partir de la troisième correction souhaitée par le Client. Toute modification supplémentaire non comprise dans le bon de commande fera l’objet d’une nouvelle offre de prix. Tout validation des différentes étapes du processus de réalisation est définitive et irrévocable et le Client renonce à toute réclamation ultérieure sauf en cas de non-conformité du résultat livré avec les projets annexés aux demandes de validations. En cas de refus définitif par le Client des versions finales des éléments conçus, MULTIVISION SCREENS se réserve le droit de considérer cette circonstance comme une résiliation anticipée du Contrat par le Client et d’y appliquer les sanctions prévues par les présentes.

5. Tarifs et facturation

Les différents tarifs et prix sont ceux indiqués dans le devis ou le bon de commande. MULTIVISION SCREENS se réserve le droit en tout temps d’exiger du Client à première demande une garantie ou le paiement anticipé du total de la prestation pour la bonne exécution de ses engagements, sans autre justification de sa part. MULTIVISION SCREENS se réserve la possibilité de réviser les tarifs à tout moment en fonction notamment de l’évolution, imprévue et totalement indépendante de sa volonté, du prix des matières premières ou du coût des différents prestataires externes. MULTIVISION SCREENS s’engage à en aviser préalablement le Client et à justifier les augmentations constatées. De même pour les frais inhérents aux demandes tardives de modification de la commande par le Client. Les factures sont libellées en euros et émises au moment de la livraison des produits au Client. MULTIVISION SCREENS se réserve toutefois le droit d’établir un acompte de 30 % à 50 % du prix de la vente. Les factures sont payables au comptant à Gembloux au plus tard huit jours après la date d’envoi et l’acquit des factures s’entend sans préjudice des factures antérieures ou de tout compte en suspens. Si les factures restent impayées quarante-cinq jours après l’échéance, elles seront majorées de plein droit de 15 % à titre d’indemnité de retard, en plus des intérêts légaux, et ce avec un minimum de 38 €. Les marchandises commandées, même livrées, demeurent la propriété exclusive de MULTIVISION SCREENS jusqu’au paiement intégral de toutes les créances qu’elle possède sur le Client.

6. Délais

Les délais indiqués pour l’exécution des travaux ou la livraison du produit final prennent cours le premier jour ouvrable qui suit celui de la réception par MULTIVISION SCREENS de l’acceptation de l’offre par le Client. Ces délais sont toutefois purement indicatifs et MULTIVISION SCREENS s’efforce d’informer le Client, le plus rapidement possible, de tout dépassement de délais. Lorsqu’il est raisonnable, le dépassement de délais ne peut entraîner la responsabilité de MULTIVISION SCREENS et le Client renonce irrévocablement à la mettre en cause pour ce motif et à solliciter la résolution du Contrat ou des dommages-intérêts. Les retards imputables au Client ou à un cas de force majeure n’engagent jamais la responsabilité de MULTIVISION SCREENS. Tout dépassement déraisonnable du délai imputable à la force majeure définie ci-avant, autorise chacune des deux Parties à solliciter la résolution du Contrat pour la partie qui n’aurait pas encore été exécutée par MULTIVISION SCREENS mais sans octroyer au Client un droit à une indemnisation quelconque. Les travaux déjà réalisés par MULTIVISION SCREENS, ainsi que les investissements consentis spécifiquement pour la réalisation de ceux-ci, seront facturés au Client.

En cas de résiliation par le Client pour dépassement déraisonnable de délai dû exclusivement à la faute de MULTIVISION SCREENS, le Client est autorisé à réclamer une indemnisation pour le préjudice occasionné par ce retard sans toutefois que cette indemnisation ne puisse excéder 5% du montant total évoqué dans le devis.

7. Production : livraison et transfert de risques

Toute indication de délai de livraison est faite à titre purement indicatif. En cas de manquement à l'obligation de livraison du produit au moment convenu avec le Client, ce dernier peut enjoindre MULTIVISION SCREENS d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances, sous peine de mettre fin au contrat. La responsabilité de MULTIVISION SCREENS ne peut être engagée pour toute faute, en ce compris la faute lourde, mais bien pour le dol et ce, sans préjudice du droit de MULTIVISION SCREENS d’agir en intervention et garantie à l’encontre de ses fournisseurs et sous-traitants éventuels. En outre, les produits et marchandises voyagent aux risques et périls du Client, même lorsqu’elles sont livrables franco. Il incombe à ce dernier de faire toutes réserves auprès des transporteurs le cas échéant.

8. Production : garantie, contestations et réclamations

Les réclamations pour non conformité du produit livré par rapport à la commande devront être adressées, par lettre recommandée, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les cinq jours ouvrables à partir de la livraison ou la mise à disposition. Dans ce cas, le Client autorise sans restriction MULTIVISION SCREENS à reprendre les biens livrés à la première demande. En l’absence de contestation valable dans le délai, le produit livré sera considéré comme accepté sans réserve et toutes réclamations ultérieures pour vices (apparents ou cachés), défauts de conformité, produits manquants seront irrecevables. MULTIVISION SCREENS ne peut être tenue à la garantie des vices cachés sauf si le Client dénonce le vice dans les trois mois de la livraison et apporte la preuve que ce vice existait au moment de la livraison et qu’il était connu de MULTIVISION SCREENS. En outre, les produits commercialisés par la société MULTIVISION SCREENS bénéficient d’une garantie de deux ans couvrant les pièces et la main-d’œuvre, ainsi que tous les composants, à l’exception des toiles de projection. Cette garantie est expressément limitée à la réparation ou au remplacement des pièces affectées d’un vice caché dûment prouvé et contrôlé (ne résultant donc pas d’une erreur de manipulation de l’utilisateur), à l’exclusion de tous autres frais et notamment des frais de transport.

9. Montage

Le Client doit fournir des conditions minimales d’accès au chantier qui doit être libre d’obstacle et dégagé. L’accès doit être aisé. Les installations difficilement accessibles ou situées aux étages autorisent MULTIVISION SCREENS à facturer un supplément. Les lieux doivent être propres et la température minimale de 22°. A défaut, MULTIVISION SCREENS ne pourra pas être tenue responsable des retards et tous les frais supplémentaires qui en découlent pourront être facturés au Client.

10. Propriété intellectuelle et confidentialité

Les parties s’engagent pendant toute la durée de la relation contractuelle et après l’expiration de celle-ci pour quelque cause que ce soit, à respecter les droits intellectuels et le know how de MULTIVISION SCREENS ainsi qu’à la confidentialité la plus totale, en s’interdisant de reproduire ou divulguer, directement ou indirectement, quelques informations, connaissances ou savoir-faire auxquels ils auraient pu avoir accès dans le cadre de l’exécution des projets confiés et notamment l’historique du client et les secrets d’entreprise, à moins que lesdites informations, connaissances ou savoir-faire ne soient tombés dans le domaine public ou que leur divulgation soit rendue nécessaire en vertu d’un règlement particulier ou d’une injonction administrative ou judiciaire. Les Parties s’engagent à faire respecter cette obligation par l’ensemble de leurs collaborateurs, internes ou externes, habituels ou occasionnels. Durant l’exécution du projet, le Client s’interdit par ailleurs de prendre contact directement avec les fournisseurs et sous-traitants de MULTIVISION SCREENS en vue de contracter avec eux et de leur confier l’exécution, partielle ou totale, des projets confiés ou suggérés par MULTIVISION SCREENS.

11. Fin du contrat

La vente est réputée accomplie à partir du moment où le produit défini dans l’Offre de Prix a été complètement livré et que le Client n’a pas émis les contestations dans les délais et conditions précisées par les présentes. Le Client qui souhaite résilier le Contrat avant la fin du travail doit en aviser MULTIVISION SCREENS par lettre recommandée dans les quatorze jours à compter de la conclusion dudit contrat, conformément aux dispositions du Code de droit économique.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Les relations entre MULTIVISION SCREENS et le Client sont soumises exclusivement au droit belge. En cas de différend entre les Parties qui ne pourrait être résolu par le biais de la conciliation amiable ou la médiation, seul le tribunal de commerce du Brabant Wallon, siégeant en langue française, est compétent.